CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE WAEVE
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Seront reprises dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), les règles afférentes à l’utilisation de l’application mobile WAEVE.
Ladite application a été conçue par la société EVENT’S ONE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 847 542 172 , ayant son siège social sis 155 VOIE ARIANE ZI ATHELIA 1, 13600 LA CIOTAT- France.
Directeur de la publication : Mérédith SABAN Téléphone : +33 9 72 35 62 63
S’agissant des CGU, elles rendent compte de la globalité de votre accord d’utilisation entre vous et EVENT’S ONE relative l’utilisation que vous comptez faire de l’Application.
Précision étant ici faite qu’EVENT’S ONE peut opérer des modifications des CGU, en effectuant des mises à jour.
La version des CGU applicable est celle en vigueur au moment de votre connexion et de l’utilisation que vous allez faire de l’Application. Nous ne pouvons que vous conseiller de vérifier le contenu de cette page et ce, de manière régulière, vous permettant de fait de prendre connaissance d’éventuelles modifications apportées aux CGU et lesquelles sont effectivement en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.
L’installation ainsi que l’utilisation de l’application WAEVE implique de fait que vous acceptez les présentes CGU dans son intégralité et ce, sans reserves possible.
Ainsi, vous vous engagez à observer les obligations à votre charge.
De fait, si vous avez des réserves sur ladite application ou si vous n’acceptez pas les CGU de celle-ci, vous êtes priés de ne pas utiliser l’Application.
ARTICLE 2 – ACCÈS À L’APPLICATION
L’accès à l’application WAEVE implique la possession d’un terminal mobile ainsi que d’un accès au réseau Internet.
Vous pouvez télécharger cette application gratuitement depuis les magasins d’application « Apple Store » et « Google Play Store » uniquement sur les terminaux mobiles suivants :
- iOS v9-12 (et devra bientôt mettre à jour sa version iOS v13)
- Android v 4.3 – 9.0
De nouvelles fonctions et de nouveaux services peuvent être ajoutés à la version de l’application par le biais de mises à jour.
Dès l’installation de l’application, vous pourrez vous connecter en utilisant vos identifiants web déjà existants. Dans le cas où vous n’auriez pas d’identifiant, il vous est possible de créer votre compte en cliquant sur “s’inscrire”. Vous serez ensuite guidés dans les étapes pour vous enregistrer. Attention, certains champs sont obligatoires pour valider votre inscription.
En utilisant WAEVE, vous reconnaissez devoir fournir des informations vraies, exactes et complètes et à mettre à jour ces informations en cas de modifications des données initialement renseignées.
ARTICLE 3 – OBJET ET FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION
L’Application est réservée aux candidats et aux salariés intérimaires d’EVENT’S ONE vous permettant ainsi de vous identifier mais aussi de vous inscrire.
Elle vous donne également la possibilité de relater vos informations personnelles, de déclarer une absence ou tout retard dans l’exécution de votre mission.
Vous accéderez aussi à vos bulletins de salaires et pourrez effectuer certaines démarches administratives telles que la demande de document ou d’un certificat, l’obtention d’informations relatives à vos missions en cours et à venir. Vous pourrez plus généralement envoyer tous documents relatifs à votre statut d’intérimaires.
Vous saisirez vos disponibilités et accéderez à votre planning
Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par EVENTS ONE sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles utilisées sont principalement vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, profil métier, permis de conduire, missions en cours et à venir, bulletins de salaire, attestations diverses.
Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.
En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : dsi@events-one.fr
ARTICLE 5 – LICENCE D’UTILISATION
EVENT’S ONE vous octroie un droit personnel d’utilisation de l’Application WAEVE ainsi que de son contenu.
Nous vous rappelons ce droit est octroyé à titre non exclusif.
C’est un droit qui peut être révoqué à tous moments. Il est non cessible, non transférable, Ce droit est gratuit et valable pour la seule utilisation de l’Application, sans autre finalité que celle initialement prévue .
Il est formellement interdit d’accéder, d’utiliser, de tenter d’accéder ou de tenter d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. Le non respect de ses consignes est passibles de poursuites judiciaires.
Aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu ne vous est accordé , ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
EVENT’S ONE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle d’EVENT’S ONE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.EVENT’S ONE se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site.
Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par EVENT’S ONE, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Les mots WAEVE et WE ARE EVENTS et tous les logos sont des marques déposées par le groupe OPKA INVEST.
ARTICLE 8 – CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l’article 1368 du Code civil, WAEVE et Vous ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.
Chacune des Parties s’engage à accepter qu’en cas de litige, les ordres donnés et les opérations réalisées via l’utilisation du compte de l’Utilisateur (Vous) ou de la personne dont les noms sont inscrits dans le compte lui soient imputés.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant le(s) site(s) de WAEVE sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent. Dans le cadre de la relation entre Vous et WAEVE, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par les serveurs hébergeant l’application WAEVE. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents. Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant l’application WAEVE sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – ABSENCE DE GARANTIE
WAEVE s’engage à faire de son mieux pour assurer l’accès optimal à l’Application.
Vous reconnaissez expressément que l’utilisation de l’Application, ainsi que les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. Vous vous engagez également à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de WAEVE et d’EVENT’S ONE, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.
Nous vous rappelons que vous êtes seul responsable de votre identifiant de connexion ainsi que de votre mot de passe. Vous devez obligatoirement les garder confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers. Dans le cas où vous auriez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous êtes tenus d’en informer au plus vite WAEVE et EVENT’S ONE en écrivant à l’adresse mail suivante : dsi@events-one.fr
EVENT’S ONE et WAEVE ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (1) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (2) d’un mauvais usage de l’Application (3) de la saturation du réseau internet, (4) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (5) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
ARTICLE 10 – NON RENONCIATION
Le fait pour WAEVE de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Marseille.
ARTICLE 12 – CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU au service informatique WAEVE / EVENTS ONE en écrivant à l’adresse suivante : dsi@events-one.fr